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Décisions des tribunaux
R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Article 18
Versions de la disposition
18. Le cautionnement visé aux paragraphes c et d de l’article 16 peut être fourni par un tiers pour le demandeur.
Il peut également être fourni par le demandeur pour lui-même; dans ce cas, le demandeur est soumis aux mêmes obligations que la caution en plus de celles qui lui incombent comme débiteur principal.
Le demandeur qui fournit un cautionnement de la manière prévue au paragraphe d de l’article 16 doit payer des droits de 322 $ pour couvrir les frais d’ouverture de dossier.
18. Le cautionnement visé aux paragraphes c et d de l’article 16 peut être fourni par un tiers pour le demandeur.
Il peut également être fourni par le demandeur pour lui-même; dans ce cas, le demandeur est soumis aux mêmes obligations que la caution en plus de celles qui lui incombent comme débiteur principal.
Le demandeur qui fournit un cautionnement de la manière prévue au paragraphe d de l’article 16 doit payer des droits de 302 $ pour couvrir les frais d’ouverture de dossier.
18. Le cautionnement visé aux paragraphes c et d de l’article 16 peut être fourni par un tiers pour le demandeur.
Il peut également être fourni par le demandeur pour lui-même; dans ce cas, le demandeur est soumis aux mêmes obligations que la caution en plus de celles qui lui incombent comme débiteur principal.
Le demandeur qui fournit un cautionnement de la manière prévue au paragraphe d de l’article 16 doit payer des droits de 292 $ pour couvrir les frais d’ouverture de dossier.
18. Le cautionnement visé aux paragraphes c et d de l’article 16 peut être fourni par un tiers pour le demandeur.
Il peut également être fourni par le demandeur pour lui-même; dans ce cas, le demandeur est soumis aux mêmes obligations que la caution en plus de celles qui lui incombent comme débiteur principal.
Le demandeur qui fournit un cautionnement de la manière prévue au paragraphe d de l’article 16 doit payer des droits de 290 $ pour couvrir les frais d’ouverture de dossier.
18. Le cautionnement visé aux paragraphes c et d de l’article 16 peut être fourni par un tiers pour le demandeur.
Il peut également être fourni par le demandeur pour lui-même; dans ce cas, le demandeur est soumis aux mêmes obligations que la caution en plus de celles qui lui incombent comme débiteur principal.
Le demandeur qui fournit un cautionnement de la manière prévue au paragraphe d de l’article 16 doit payer des droits de 278 $ pour couvrir les frais d’ouverture de dossier.
18. Le cautionnement visé aux paragraphes c et d de l’article 16 peut être fourni par un tiers pour le demandeur.
Il peut également être fourni par le demandeur pour lui-même; dans ce cas, le demandeur est soumis aux mêmes obligations que la caution en plus de celles qui lui incombent comme débiteur principal.
